Electricien Peintre Plombier Serrurier

Les problèmes liés à des travaux, notamment ceux qui affectent le gros oeuvre, sont susceptibles d'avoir des conséquences financières considérables. Et leur règlement par voie judiciaire peut s'étendre sur des années.
Expert immobilier auprès de la Fnaim, André Cattan rappelle les points essentiels auxquels le propiétaire se doit d'être particulièrement attentif.

Choix de l'artisan. il faut impérativement vérifier que l'entreprise est bien assurée à un double titre :

1. La responsabilité civile, qui garantit l'entreprise en cas de dommages au cours des travaux ainsi que les accidents.

2. La responsabilité décennale, qui garantit le gros oeuvre.
En cas de doute, ne pas hésiter à contacter l'assureur pour bien vérifier que l'entreprise est bien à jour de ses cotisations. En période difficile, certains artisans diffèrent leur règlement. Petites causes, mais grands effets en cas de pépin....
Le propriétaire doit se faire aussi préciser les qualifications professionnelles précises de l'entreprise.

Architecte. Le recours à un architecte doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat d'architecte. il définit la nature de la prestation, de la conception jusqu'à la livraison des travaux. L'obligation de recourir à un architecte n'est pas financière, mais technique et légale. Elle s'impose dans certaines interventions : augmentation de surface, redistribution de pièces, démolition / reconstruction.

Plans. Se procurer et conserver tous les plans : architecte, réseau électriques......afin de pouvoir contrôler que ce qui a été prévu initialement est fait. cet historique des travaux sera aussi précieux pour l' "après" si le bien est revendu.

Devis. Obtenir tant que faire se peut des devis détaillés précisant le prix unitaire des fournitures et des prestations. Ainsi, ne pas accepter "changement de toutes les portes", mais faire indiquer "tel nombre de portes à tel prix unitaire".
Eviter les forfaits du type "réfection complète de l'électricité" mais exiger "pose de tant de prises de terre".
Quelques garde-fous qui permettent de contrôler les prix ainsi que la nature exacte des travaux réalisés.

Travaux supplémentaires. Un chantier peut engendrer des travaux supplémentaires. Mais l'entreprise ne peut les imposer au propriétaire. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un avenant. Si une prestation non prévue dans le devis a été réalisée par l'entreprise (pose d'un évier en grès au lieu d'Inox), ce surcoût ne peut être imputé au propriétaire.

Réception des travaux. Elle déclenche les garanties légales dues par l'entreprise. S'il constate des malfaçons ou des réalisations non conformes, le propriétaire doit émettre des réserves. 5 % des sommes dues à l'entreprise sont retenus afin de garantir que l'artisan va bien finir les travaux.

Garanties. Outre la garantie de "parfait achèvement", qui couvre durant un an les réserves émises par le propriétaire, ce dernier bénéficie de deux autres garanties :

- La garantie biennale (2 ans). Elle s'applique à tous les éléments d'équipements : tout ce qui est démontable (poignées de portes), se décolle (plinthes) mais dont le mauvais fonctionnement ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage.

- La garantie décennale (10 ans) concerne tout ce qui est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination : charpentes, canalisations, plafonds, étanchéité....

Assurance dommage ouvrage (DO). Obligatoire depuis 1978 pour le gros oeuvre, cette assurance est à la charge des propriétaires. En raison de son coût - 1,5 % à 2 % du montant des travaux - elle est peu souscrite. De plus, les assureurs rechignent à couvrir ce risque pour les particuliers. La DO est toutefois une protection très efficace, car elle permet d'échapper au chemin de croix suivant :"Trois ans après réception, un propriétaire constate une fuite importante dans la toiture. Il se retourne contre l'entreprise générale à laquelle il a fait appel. Qui reporte la responsabilité sur un sous-traitant, lequel à son tour met en cause l'étanchéité des produits d'un fabricant.....S'engagent des années de procédures avant que ne soient déterminées les responsabilités.

source : Eric Laffite - Le Point 27 Septembre 2007