Nature du certificat |
Immeubles visés |
Zone géographique concernée |
Durée de validité |
Sanctions en l'absence du certificat |
Plomb |
Immeubles d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949 |
Nationale |
1 an |
Le vendeur ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en cas de découverte ultérieure du risque concerné |
Amiante |
Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. |
Nationale |
Permanente |
Le vendeur ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en cas de découverte ultérieure du risque concerné |
Termites |
Tous |
Zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral |
6 mois |
Le vendeur ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en cas de découverte ultérieure du risque concerné |
Gaz |
Immeubles d'habitation comportant une installation de gaz de plus de 15 ans. |
Nationale |
3 ans |
Le vendeur ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en cas de découverte ultérieure du risque concerné |
Etat de l'installation intérieure électrique |
Immeubles d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans. |
Nationale |
Attente du décret d'application |
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Etat des risques technologiques et naturels |
Tous |
Zones de sismicité ou couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles. |
6 mois |
Possibilité pour l'acheteur de demander au juge l'annulation de la vente ou une diminution du prix. |
Diagnostic de performance énergétique |
Tous bâtiments avec chauffage |
Nationale |
10 ans |
Ce rapport n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur. |
Loi Carrez |
Tous, pour les lots de copropriété (sauf garage, cave ou lot inférieur à 8 m2) |
Nationale |
Permanente tant que la superficie privative ne change pas |
Nullité de la vente ou réduction du prix proportionnelle si l'erreur est de plus de 5 % de la surface. |